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Regeste

Contrat d'entreprise; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur.
L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinaire de dix ans de l'art. 127 CO.

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Article: art. 127 CO

 
 
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