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Regeste

Atteinte à la propriété foncière; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC).
Lorsque les travaux de construction d'une route affectent directement la substance du fonds voisin (modification de la configuration du terrain), le propriétaire de celui-ci peut faire valoir l'action en suppression du trouble, dérivée de l'art. 641 al. 2 CC.

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références

Article: art. 641 al. 2 CC

 
 
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