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Regeste

Art. 4 al. 1 et art. 29 al. 1 LAI, art. 29 RAI.
Notion d'incapacité de gain permanente (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3).
L'art. 29 RAI est conforme à la loi (consid. 4).

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références

Article: art. 29 RAI, Art. 4 al. 1 et art. 29 al. 1 LAI

 
 
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