Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 16 al. 1 LAMA.
- La loi impose à tous les médecins non conventionnés d'observer le délai de carence d'une année prévu par l'art. 16 al. 1 LAMA (consid. 3).
- La loi n'accorde en principe aucun droit à être dispensé de l'observation du délai de carence d'une année. Si les parties à une convention prévoient la possibilité d'une dispense, leur liberté contractuelle est limitée par l'interdiction de l'arbitraire (consid. 5).
- Il est loisible à une fédération de caisses d'abandonner une pratique libérale en matière de dispense et d'adopter pour l'avenir des critères plus sévères; cela ne nécessite aucun préavis de sa part. Le droit à la protection de la bonne foi ne peut pas être invoqué par un médecin non conventionné qui, se croyant assuré de bénéficier du maintien d'une pratique libérale en matière de dispense, a pris des dispositions financières auxquelles il aurait peut-être renoncé s'il avait eu connaissance d'un changement de pratique (consid. 6).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 16 al. 1 LAMA

navigation

Nouvelle recherche