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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst., droit d'être entendu.
La liquidation prématurée d'une affaire, alors que l'acte de recours laissait présumer le dépôt d'un mémoire complémentaire en temps utile, équivaut à une réduction inadmissible du délai de recours fixé impérativement par la loi et viole par conséquent le droit d'être entendu. Se rend notamment coupable d'une telle violation l'autorité de recours qui n'est pas disposée à reconsidérer simplement sa décision en présence d'une écriture complémentaire déposée par le recourant après coup, mais encore dans le délai légal et dans les formes requises.

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Article: Art. 4 Cst.