Regeste
Art. 22ter Cst.; attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale.
1. Base légale et critères pour instituer une zone sans affectation spéciale (consid. 3a).
2. L'intérêt public permet de différer l'affectation définitive d'un terrain uniquement en cas d'incertitude quant à l'utilisation future; condition non réalisée en l'espèce (consid. 3b).