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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité du voisin pour former un recours de droit public.
1. Le voisin n'a pas qualité pour se plaindre de la violation d'une norme fixant la hauteur minimale des logements: une telle disposition ne tend qu'à la sauvegarde d'intérêts publics; elle n'est pas destinée à protéger aussi les intérêts des voisins (consid. 1b).
2. Même s'il n'a pas qualité pour recourir sur le fond, le voisin est légitimé à se plaindre de la violation de ses droits de partie garantis par la procédure cantonale, si cette violation équivaut à un déni de justice formel (consid. 2).
Art. 20 de la loi tessinoise sur la procédure administrative, art. 4 Cst. Droit de consulter le dossier, étendue et limites.
Les art. 20 de la loi tessinoise sur la procédure administrative et 4 Cst. ne garantissent pas aux particuliers le droit de se faire remettre des pièces officielles pour les consulter. Ils peuvent éventuellement en exiger des copies, pour autant qu'il n'en résulte pas un travail excessif ni des frais élevés pour l'autorité (consid. 2a-b).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OJ, art. 4 Cst.

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