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Regeste

Art. 58 al. 1 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ; moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être formé.
La réglementation prévue à l'art. 86 al. 2 et 3 OJ ne signifie pas que le recours pour violation de l'art. 58 Cst. puisse être formé à n'importe quel moment de la procédure.

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références

Article: art. 86 al. 2 et 3 OJ, Art. 58 al. 1 Cst., art. 58 Cst.

 
 
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