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Ecriture agrandie
 

Regeste

Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
Art. 21 al. 3 LFAIE: recevabilité du recours de droit administratif formé pour violation du droit cantonal autonome; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral limité à l'arbitraire (consid. 1).
Art. 13 al. 1 LFAIE: restrictions cantonales plus sévères.
L'art. 6 al. 1 du décret du Grand Conseil valaisan du 1er février 1986, prévoyant qu'aucun contingent ne peut être attribué en dehors de la zone à bâtir, s'inscrit dans le cadre des restrictions plus sévères que les cantons peuvent édicter en vertu de l'art. 13 al. 1 LFAIE (consid. 2). En l'espèce, l'autorité intimée n'a pas appliqué arbitrairement cette disposition cantonale en considérant que la zone à bâtir était définie par le plan de zones communal (consid. 3).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 13 al. 1 LFAIE, Art. 21 al. 3 LFAIE