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Regeste

Art. 88 et 89 EIMP; délégation de la poursuite pénale à l'étranger.
La demande adressée à l'Etat étranger d'assumer la poursuite pénale peut être assortie d'une condition lui interdisant d'utiliser les informations recueillies dans le dossier constitué en Suisse aux fins de poursuivre l'intéressé ou des tiers pour des délits fiscaux ou des infractions analogues.

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Article: Art. 88 et 89 EIMP

 
 
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