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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations.
L'obligation de construire un abri ou de verser une contribution de remplacement se limite aux transformations importantes de bâtiments comprenant des caves; notion de cave.