Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires sur des livraisons de papiers-valeurs historiques (Art. 17 AChA).
1. La disposition d'exception de l'art. 17, 2e phrase, AChA n'est pas applicable aux papiers-valeurs historiques; ceux-ci sont considérés comme marchandise imposable au sens de l'art. 17, 1re phrase, AChA (consid. 3).
2. La pratique de l'Administration fédérale des contributions consistant à renoncer, de manière générale, à prélever l'impôt sur le chiffre d'affaires auprès des marchands de timbres est illégale (consid. 4).
3. En matière d'impôt sur le chiffre d'affaires, aucun motif objectif ne justifie de traiter différemment des marchands de timbres les commerçants s'occupant de papiers-valeurs historiques (consid. 5).
4. Les conditions pour l'admission dans le cas particulier d'une égalité dans l'illégalité ne sont pas réunies (consid. 6).