Regeste
Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents).
1. Fondements juridiques du droit du prévenu injustement détenu à être indemnisé par l'Etat de Vaud (consid. 3a).
2. Examen, sous l'angle de l'illicéité, des différentes mesures prises par un juge informateur dans l'exercice de ses fonctions. Illicéité d'une conférence de presse donnée par la police sans l'assentiment du Juge d'instruction cantonal (consid. 3b).
3. Faute concomitante du prévenu libéré: critères applicables pour en juger et fardeau de la preuve. Le comportement du prévenu pendant l'enquête, en particulier son silence, peut-il entraîner la suppression ou la réduction de la réparation? (précision de la jurisprudence) (consid. 4).
4. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 5b).