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Regeste

Art. 924 al. 1 CC.
Le juge auquel une chose a été remise à des fins de preuve n'a pas la position d'un détenteur pour le possesseur médiat. Il n'obtient pas non plus sur la chose la possession dérivée au sens de l'art. 924 al. 1 CC. Une délégation de possession est dès lors exclue.

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Article: Art. 924 al. 1 CC

 
 
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