Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit de l'époux à une indemnité pour tort moral (art. 47 et 49 CO).
Droit du mari à une indemnité pour tort moral en raison de l'atteinte qu'il subit dans ses intérêts personnels du fait que sa femme est devenue gravement invalide à la suite d'un accident.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 47 et 49 CO

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter