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Regeste

Art. 948 et 972 CC; inscription au registre foncier.
1. Le droit fédéral commande d'enregistrer sans retard toute notification dans le journal (consid. 2) et interdit de subordonner l'inscription dans le grand livre au paiement de droits qui n'ont pas de liens avec l'opération requise (consid. 3).
2. Effets et modalités de l'inscription quand le conservateur a tardé à enregistrer la réquisition (consid. 4 et 5).

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Article: Art. 948 et 972 CC

 
 
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