Regeste
Qualité du notaire pour former un recours de droit administratif en matière de registre foncier (art. 103 lettre a OJ, art. 103 al. 4 ORF).
1. Un notaire peut former un recours de droit administratif contre un refus d'inscription au registre foncier lorsque ce refus est fondé sur des motifs de forme qui mettent en cause les fonctions officielles du notaire même (confirmation de jurisprudence; consid. 2b).
2. Le notaire tessinois qui demande la délivrance d'une cédule hypothécaire au porteur agit-il dans le cadre de ses fonctions officielles? Question laissée indécise, la requête d'inscription ayant été rejetée en l'espèce pour un vice de forme non imputable au notaire (consid. 2c).