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Regeste

Art. 6 CO.
Le silence gardé à réception d'un relevé de compte ou d'une facture ne vaut pas acceptation selon l'art. 6 CO. En particulier, la non-contestation d'une facture détaillée d'entrepreneur, durant quelques mois, ne peut pas être considérée comme une acceptation tacite de cette facture.

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Article: Art. 6 CO

 
 
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