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Regeste

Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR.
Celui qui parque son véhicule sur la voie publique et fait l'objet, de la part de la police de la circulation, d'un contrôle alors qu'il est dans son véhicule ou à proximité immédiate de celui-ci, est tenu de présenter sur demande son permis de conduire.

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Article: Art. 10 al. 4 et 99 ch. 3bis LCR

 
 
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