Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 125 al. 2 CP. Lésions corporelles graves par négligence. (Obligation de veiller à la sécurité sur un chantier.)
Il appartient au juge pénal de déterminer, indépendamment des qualifications du droit civil ou du droit des assurances sociales, si le contrat de sous-traitance exonère l'entrepreneur principal de toute responsabilité quant aux mesures de sécurité (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 125 al. 2 CP

 
 
Imprimer remonter