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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 350 ch. 1 CP, fixation du for.
Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales. Pour cela, elle se fonde nécessairement sur les inculpations qui peuvent être retenues contre l'accusé au moment où elle est saisie du dossier (consid. 2).

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Article: Art. 350 ch. 1 CP