Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 58 Abs. 1 StGB.
Ein Radarwarngerät, das sich in betriebstauglicher Anordnung in einem Fahrzeug befindet, ist einzuziehen.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 58 Abs. 1 StGB

 
 
Imprimer remonter