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Regeste

Art. 282 ch. 1 al. 2 CP. Fraude électorale.
Celui qui fait figurer le nom d'un autre (en plus de sa propre signature) sur la liste d'une initiative se rend coupable de participation illicite à cette dernière.

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Article: Art. 282 ch. 1 al. 2 CP

 
 
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