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Ecriture agrandie
 

Regeste

1. Art. 19 al. 2 CC.
Les interdits capables de discernement peuvent, dans le cadre de leurs droits strictement personnels, mandater d'une manière indépendante, par exemple pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral, un défenseur de leur choix, et conclure avec celui-ci un contrat réglant leurs relations (mandat) (consid. 1).
2. Art. 137 CP.
Le propriétaire d'un porte-monnaie qui l'oublie, étant pris de boisson, dans une cabine téléphonique, n'en perd pas la possession (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 19 al. 2 CC, Art. 137 CP