Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 74 al. 3 LAMA, art. 40 LAA: Concours d'une rente de l'assurance-invalidité avec l'indemnité journalière de la CNA.
Dans quelle mesure la rente de l'assurance-invalidité dont bénéficie une ménagère obligatoirement assurée contre les accidents et exerçant une activité lucrative à temps partiel doit-elle être prise en compte dans le calcul de la surassurance?

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 74 al. 3 LAMA, art. 40 LAA

 
 
Imprimer remonter