Regeste
Art. 47 al. 2 LAVS, art. 49 LAI.
- Point de départ du délai de péremption d'une année lorsque l'administration doit procéder à un complément d'instruction pour connaître suffisamment les éléments propres à fonder sa créance en restitution (consid. 4b).
- Lorsque l'examen des faits donnant lieu à restitution requiert le concours de plusieurs organes administratifs (in casu: la commission de l'assurance-invalidité et la caisse de compensation), le délai d'un an commence déjà à courir au moment où l'un des organes compétents a une connaissance suffisante de ces faits (changement de jurisprudence; consid. 4c).