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Ecriture agrandie
 

Regeste

Droits acquis; suppression de tombes privées.
Ont le caractère de droits acquis, les droits fixés dans une concession dont le fondement ne réside pas dans la loi mais dans la libre convention des parties (consid. 6a/cc).
Conditions générales pour la limitation des droits acquis sous l'angle de la garantie de la propriété (consid. 6b).