Regeste
Rendement net réalisé par une coopérative de construction d'habitations; libéralités en faveur de tiers (art. 49 al. 1 lettre b en relation avec l'art. 50 AIN).
1. A également le caractère de libéralités en faveur de tiers, la vente d'immeubles au-dessous du prix du marché qu'une coopérative de construction consent librement à ses membres (consid. 2).
2. Lorsqu'une coopérative de construction est obligée d'aliéner ses immeubles en dessous de leur valeur vénale (valeur de marché) en vertu de dispositions relatives au subventionnement, les libéralités qu'elle fait à ses membres sous forme de vente à prix réduit ne représentent pas un rendement net imposable; en revanche, lorsqu'elle est obligée de le faire en vertu de ses statuts, lesdites libéralités sont imposables (consid. 3).