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Regeste

Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle: classement en zone communale sans affectation spéciale d'un terrain exploité pour l'agriculture sis en zone d'habitation.
L'exigence d'une procédure d'adoption d'un plan de quartier, le non-développement des constructions dans le secteur concerné et l'absence de motifs particuliers font que le déclassement n'est pas assimilable à une expropriation matérielle (consid. 4).

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résumé partiel: allemand français italien

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Article: Art. 5 al. 2 LAT

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