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Regeste

Art. 287 al. 1 CC.
1. Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1).
2. Le contrat qui supprime la contribution d'entretien pour l'enfant, fixée judiciairement ou conventionnellement, doit être approuvé par l'autorité tutélaire. Le fait que le cocontractant puisse de bonne foi penser que l'autorité tutélaire est d'accord avec la suppression de la contribution d'entretien ne remplace pas l'exigence de l'approbation (consid. 4).

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Article: Art. 287 al. 1 CC