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Regeste

Art. 226m al. 1 CO. Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes.
Application des dispositions sur la vente par acomptes à un contrat de location de voiture à long terme qui ne peut être résilié qu'après paiement d'une partie importante de la valeur de la voiture, de sorte que le locataire renonce à une résiliation pour des raisons économiques.

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Article: Art. 226m al. 1 CO

 
 
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