Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Divorce; liquidation des biens; art. 154 al. 2 CC.
Dans le cadre de la répartition du bénéfice en cas de divorce, le régime matrimonial auquel les époux étaient soumis détermine non seulement la clé de répartition, mais encore le mode de partage des biens. Lorsque, dans leurs rapports internes, les époux vivaient sous le régime de la communauté universelle, la femme peut prétendre à une part du bénéfice dont le mari est propriétaire et ne détient pas qu'une simple créance. Mais cette prétention ne peut viser des biens déterminés qui font partie du bénéfice. Il s'agit plutôt d'appliquer par analogie les principes du partage successoral des art. 610 ss CC.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 154 al. 2 CC, art. 610 ss CC