Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Pouvoirs de la communauté des créanciers lors d'emprunts par obligations (art. 1164 al. 1 CO).
La communauté des créanciers n'a pas qualité pour ouvrir une action en responsabilité d'auteur de prospectus (art. 1156 al. 3, art. 752 CO) contre une banque émettrice (consid. 2-6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 1164 al. 1 CO, art. 1156 al. 3, art. 752 CO

 
 
Imprimer remonter