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Regeste

Art. 18 al. 1 AMSL.
Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a).

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Article: Art. 18 al. 1 AMSL

 
 
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