Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 al. 1 LCD. Imitation par des procédés contraires aux règles de la bonne foi.
Circonstances particulières conférant un caractère illicite à une imitation qui ne serait en soi pas critiquable au regard des règles spécifiques du droit de la propriété industrielle.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 1 al. 1 LCD

 
 
Imprimer remonter