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Ecriture agrandie
 

Regeste

Prolongation du bail; locaux commerciaux.
1. Valeur litigieuse (consid. 1).
2. Interprétation de la notion de "locaux commerciaux", au sens de l'art. 267a CO (consid. 2 et 3).
3. Dans le cas particulier, la chose louée par une commune pour être mise à la disposition d'une association de quartier afin que ses membres puissent y exercer diverses activités récréatives a été assimilée à un local commercial (consid. 4).
4. Exception au principe selon lequel le preneur doit pouvoir justifier d'un intérêt personnel à la prolongation du bail (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 267a CO