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Regeste

Art. 198 et 199 CP. Proxénétisme, dessein de lucre.
Il y a dessein de lucre même lorsque les mesures tendant à favoriser la débauche et le profit obtenu sont en relation de cause à effet indirecte, c'est-à-dire si le gain incriminé ne résulte pas directement des actes de débauche.

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Article: Art. 198 et 199 CP

 
 
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