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Regeste

Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS: Fixation des cotisations perçues sur le revenu d'une activité lucrative indépendante.
- Passage de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations à la procédure ordinaire dans le cas d'un assuré qui a entrepris une activité lucrative indépendante au début d'une période ordinaire de cotisations.
- L'on ne peut parler d'une fixation des cotisations d'après la procédure ordinaire, non sujette à rectification selon l'art. 25 al. 5 RAVS, que si les indications dont dispose la caisse de compensation quant au revenu de l'assuré sont suffisantes pour exclure une application ultérieure de la procédure extraordinaire selon l'art. 25 al. 4 RAVS.
- Il est également possible de rectifier le montant des cotisations (art. 25 al. 5 RAVS) lorsqu'il apparaît, au vu d'indications reçues après coup, que la procédure extraordinaire de fixation des cotisations selon l'art. 25 al. 4 RAVS demeure applicable.

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références

Article: art. 25 al. 5 RAVS, art. 25 al. 4 RAVS, Art. 25 al. 1, 4 et 5 RAVS

 
 
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