Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 52 LAVS: Responsabilité des organes. Les organes d'une personne morale peuvent être recherchés avant que celle-ci ait cessé d'exister (consid. 3c).
Art. 87 LAVS et 82 al. 2 RAVS: Délai de prescription selon le droit pénal. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient aux organes de l'AVS d'examiner à titre préjudiciel si la créance en réparation du dommage dérive d'un acte punissable. Exigences quant à la preuve d'un comportement punissable (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 52 LAVS, Art. 87 LAVS