Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI: Prise en charge de frais de réparation.
- Dans le domaine des moyens auxiliaires, les différentes formes de remise ou de prestations sont en principe placées sur le même plan.
- S'agissant de moyens auxiliaires acquis par l'assuré personnellement, il est admissible d'allouer un montant forfaitaire au titre de frais de réparation. A certaines conditions, l'assuré peut cependant exiger la prise en charge des frais de réparation effectifs, qui dépassent le montant forfaitaire.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21 et 21bis LAI, art. 7 et 8 OMAI