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Regeste

Art. 45 al. 3 OAC, art. 30 al. 3 LACI: Suspension du droit à l'indemnité.
Les délais prévus par les art. 45 al. 3 deuxième phrase OAC et 30 al. 3 quatrième phrase LACI se rapportent à l'exécution de suspensions déjà prononcées.
Ils ne font pas obstacle au prononcé ultérieur d'une suspension.

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références

Article: Art. 45 al. 3 OAC, art. 30 al. 3 LACI

 
 
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