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Regeste

Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger; art. 10 al. 1 et 21 LN.
Un Suisse né à l'étranger qui a perdu sa nationalité suisse à l'âge de 22 ans faute de s'être annoncé à une autorité suisse ne peut être réintégré sur la base de l'art. 21 LN que s'il établit l'existence de certains liens avec la Suisse. Celui qui, jusqu'au dépôt de la demande de réintégration, n'a entretenu aucun contact avec la Suisse, ni avec la représentation suisse, ni avec la colonie suisse de l'Etat étranger et qui n'a pas non plus visité la Suisse ne démontre pas l'existence de tels liens.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 10 al. 1 et 21 LN