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Regeste

Art. 12 DPA; obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort.
1. Assujettissement à la restitution selon l'art. 12 al. 2 DPA: notion de bénéficiaire du remboursement (consid. 4).
2. Responsabilité solidaire selon l'art. 12 al. 3 DPA: autorité compétente pour décider de cette question (consid. 5).

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résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 12 DPA, art. 12 al. 2 DPA, art. 12 al. 3 DPA

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