Regeste
Registre foncier
1. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier (art. 965 CC).
Le conservateur du registre foncier n'est pas autorisé à refuser l'inscription d'un transfert immobilier par le motif que l'exécution du contrat (pacte d'emption) sur laquelle elle se fonde pourrait entraîner des difficultés du point de vue de la répartition des gages qui y a été convenue (consid. 2).
2. Nouvelle répartition de la garantie (art. 833 CC).
Si le gage grevant le fonds en question n'a pu - en raison de l'opposition des créanciers concernés être réparti de la manière prévue par le pacte d'emption, le conservateur du registre foncier doit admettre une requête de nouvelle répartition du gage au sens de l'art. 833 CC présentée par l'acquéreur (consid. 3).