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Regeste

Inventaire des biens du failli; art. 197 LP.
De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doivent-elles pas être portées dans l'inventaire des biens du failli.

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Article: art. 197 LP

 
 
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