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Regeste

Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP.
En assignant le délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP, l'office des faillites doit se fonder sur l'état de collocation entré en force.

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Article: art. 242 al. 2 LP

 
 
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