Regeste
Art. 164 ch. 1 CP; art. 91 al. 1 LP. Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner.
Dans le cadre d'une poursuite par voie de saisie, le débiteur a aussi l'obligation de donner des indications sur les revenus et les biens dont il dispose à l'étranger (consid. 1). Le devoir de renseigner ne s'étend toutefois pas aux revenus et biens d'un tiers, même s'ils peuvent avoir une incidence sur l'étendue des biens du débiteur (consid. 2).