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Regeste

Art. 110 ch. 5 CP en relation avec l'art. 293 LP; force probatoire d'un bilan.
Un bilan produit dans une procédure concordataire constitue un titre qui est propre, en vertu de la loi, à prouver l'état des biens qui est décrit (consid. 2).
Art. 170 et 251 CP.
Il y a concours parfait entre l'obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire et le faux dans les titres (consid. 3).

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références

Article: Art. 110 ch. 5 CP, art. 293 LP, Art. 170 et 251 CP