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Regeste

Art. 103 let. b OJ. Qualité du Département fédéral de l'intérieur pour interjeter un recours de droit administratif en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3).
Art. 15 al. 1, art. 16, 27 al. 1 et 2, art. 28 LPP, art. 331a, 331b et 331c CO. Calcul de la prestation de libre passage (consid. 6-11).

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Article: Art. 103 let. b OJ, art. 28 LPP, art. 331a, 331b et 331c CO

 
 
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