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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1er al. 2 deuxième phrase, art. 5 al. 1 et 3 LAMA, art. 4 Cst.: Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue.
- Dans l'assurance-maladie, il n'existe aucun droit légal à s'assurer pour des prestations plus élevées que les prestations minimales prévues par la loi ou les statuts (consid. 2a).
- Si les statuts n'accordent pas un droit à une couverture d'assurance plus étendue, une telle prétention ne peut être déduite ni du principe de proportionnalité ni du principe de la mutualité (consid. 4a et d).
- De la liberté réservée à une caisse-maladie de déterminer le risque de morbidité qui lui paraît supportable (consid. 4b).
- Droit d'obtenir une couverture d'assurance plus étendue en vertu du principe de l'égalité de traitement (consid. 4c).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 5 al. 1 et 3 LAMA, art. 4 Cst.

 
 
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